Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 6303 n° 2025011604
T. com. 6303, 28 janv. 2026, n° 2025011604
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28/01/2026 Prorogation examen clôture : CWB (SAS) RG 2025 011604 PC 41219308 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge
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tcom 7608 n° 2025011604
T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025011604
Rôle 2025 011604 Jugement du 2 décembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PrésidentMonsieur Philippe PIGANEAUJugesMonsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Marc-Olivier CAFFIERMinistère public lors des débats : Monsieur Marc-Olivier CAFFIERG
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