T. com. 7608, 31 mars 2026, n° 2025011620
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Texte de la décision
Rôle 2025 011620 Jugement du 31 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors desdébats : MGreffier lors des débatset du prononcé : M
Monsieur Pierre GERARD
Madame [Z] [M]
Débats à l'audience du 31 mars 2026
DANS LA CAUSE :
ABYSSE CORP (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
MOTIFS DU TRIBUNAL
Le plan de redressement de la société ABYSSE CORP a été arrêté à l'audience du 25 novembre 2025, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 25 novembre 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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