Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 7608 n° 2025011620
T. com. 7608, 31 mars 2026, n° 2025011620
Rôle 2025 011620 Jugement du 31 mars 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors desdébats : MGreffier lors des débatset du prononcé
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tcom 7501 n° 2025011620
T. com. 7501, 15 avr. 2025, n° 2025011620
LRAR: -SARL JS BATIGNOLLES -M. [I] [U] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-2 JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025011620 P.
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