T. com. 7608, 24 mars 2026, n° 2025011804
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Texte de la décision
Rôle 2025 011804 Jugement du 24 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Louis-Jacques URVOAS
Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats
et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 24 mars 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [S] [F] pour Me [E] [Q] de la SELARL [E] [Q], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 30 septembre 2025, la société NAMASTE [Localité 3] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 10 mars 2026, Me [E] [Q], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car compte tenu de la nature du passif, un rapport aux fins de sanctions doit être transmis au Ministère Public.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société [Localité 1].
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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