Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7608 n° 2025011804
T. com. 7608, 24 mars 2026, n° 2025011804
Rôle 2025 011804 Jugement du 24 mars 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Louis-Jacques URVOAS Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLE
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tcom 4401 n° 2025011804
T. com. 4401, 18 févr. 2026, n° 2025011804
*1DE/00/37/71/64* R.G. : 2025011804 P.C. : 2025-428 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la s
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