T. com. 7608, 7 oct. 2025, n° 2025011940
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Texte de la décision
Rôle 2025 011940 Jugement du 7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 7 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[K] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Annabelle ROPERS, présidente
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 3 octobre 2025, Madame Annabelle ROPERS, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [K] et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société [K], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exploite, depuis le 12 mars 2020, un fonds de commerce de bar à vins. Elle s'est séparée de son salarié au mois de juin dernier et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 147.623 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 17.924 € € pour un actif disponible estimé nul. La société [K] n'a pas réglé le solde de tout compte de son salarié pour la somme de 524 €, ses charges fiscales pour la somme de 2.400 € et ses loyers pour la somme de 15.000 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la dirigeante a rencontré des problèmes de santé qui ne lui ont pas permis de consacrer le temps nécessaire à la gestion de l'entreprise pendant plusieurs mois ; que désormais elle va bien et souhaite redresser l'activité. Cependant, la trésorerie est insuffisante pour face aux charges. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : [K] (SAS) [Adresse 1]
Fixe au 29 mars 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [V].
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [I] [F], mission conduite par Me [I] [F] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [I] [F], mission conduite par Me [I] [F], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 7 avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 décembre 2025 à 15 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [P] [O], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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