T. com. 7608, 7 oct. 2025, n° 2025012342
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Texte de la décision
Rôle 2025 012342 Jugement du 7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 7 octobre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande CABINET LC CONSEILS (SARL) [Adresse 1] comparant par Monsieur [Y] [V], gérant
En défense A&B LOUNGE (SAS) [Adresse 2] comparant par Monsieur [S] [C], président, assisté de Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
PROCEDURE
Suivant acte en date du 26 septembre 2025, la société CABINET LC CONSEILS a fait délivrer assignation à la société A&B LOUNGE afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
La société CABINET LC CONSEILS fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société A&B LOUNGE pour la somme de 10.185 € au titre de factures impayées.
La société A&B LOUNGE est présente. Elle est représentée par Monsieur [S] [C] qui a été nommé président lors d'une assemblée générale du mois de mai 2025 qui n'a pas encore fait l'objet des publicités légales.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société A&B LOUNGE, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 3 juin 2024, une activité de débit de boissons, évènementiel, dancing. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
La société CABINET LC CONSEILS est créancière à son égard pour la somme totale de 10.185 € au titre de factures impayées.
La société A&B LOUNGE reconnait qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Elle explique que son fonds de commerce n'est plus exploité depuis plusieurs semaines car il a brulé. De plus, le bailleur a obtenu une décision de résiliation du bail le 9 septembre dernier, mais elle a formé appel de cette décision. A ce stade, elle ne souhaite pas que la liquidation judiciaire soit prononcée et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : A&B LOUNGE (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 30 novembre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [F] [M] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [F] [M] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 7 avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 décembre 2025 à 15 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [W] [X], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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