T. com. 7608, 14 oct. 2025, n° 2025012463
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Texte de la décision
Rôle 2025 012463 Jugement du 14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 14 octobre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [C] [P] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[G] [W] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [U] [G], gérant Madame [H] [K] pour Me [C] [P] de la SELARL [C] [P], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 26 août 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [G] [W].
Suivant acte en date du 9 octobre 2025, Me [C] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [G] [W].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le montant du passif s'élève à la somme de 23.442 € correspondant à deux créances de la Caisse d'épargne au titre d'un prêt et d'un compte courant professionnel débiteur. A ce jour, Monsieur [G] a perdu un chantier important qui devait assurer la poursuite de son activité et il n'a aucun autre chantier important en perspective. Par ailleurs, la banque a bloqué le compte et supprimé la carte bancaire, ce qui rend impossible la poursuite d'une activité normale.
Monsieur [G] explique qu'il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire de la société [G] [W]. Il est retraité et souhaite compléter sa pension de retraite en réalisant de petits travaux sous le statut d'auto-entrepreneur.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [G] [W] (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [C] [P], mission conduite par Me [C] [P] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [C] [P] de la SELARL [C] [P] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [G] [E]'V et Me [C] [P] de la SELARL [C] [P] à l'audience du tribunal du 7 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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