Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025012463
T. com. 7608, 14 oct. 2025, n° 2025012463
Rôle 2025 012463 Jugement du 14 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 14 octobre 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [C] [P] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : [G] [W] (SARL) [Adre
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tcom 3102 n° 2025012463
T. com. 3102, 15 juill. 2025, n° 2025012463
Numéro de rôle : 2025012463 PC : 2025/738 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M & Co 51 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Mo
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