T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025013301

Rôle 2025 013301 Jugement du 9 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 9 décembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

[B] [C] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur François-Xavier HIS, président

Me [R] [K] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [F] [T] de la SELARL [F] [T], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 28 octobre 2025, la société [B] [C] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'enjeu des prochains mois sera d'avoir une trésorerie suffisante pour reconstituer un stock indispensable pour développer le chiffre d'affaires. Pour ce faire, la société [B] [C] compte sur le soutien de son franchiseur Mr. [N].

A ce jour, la société [B] [C] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [R] [K], administrateur judiciaire, et Me [F] [T], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS