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tcom 7608 n° 2025013301
T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025013301
Rôle 2025 013301 Jugement du 9 décembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du
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