T. com. 7608, 3 févr. 2026, n° 2025013326
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Texte de la décision
Rôle 2025 013326 Jugement du 3 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 3 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
LES POSEURS NORMANDS-LPN SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [P] [M] [B], gérant, assisté de Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de Rouen, plaidant par Me Mélina SOUFI, avocate au barreau de Rouen Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 13 mai 2025, la société LES POSEURS NORMANDS-LPN a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 28 octobre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'expert-comptable n'a pas encore terminé de régulariser la comptabilité des trois derniers exercices, préalable indispensable à l'élaboration d'un projet de plan de redressement.
La société LES POSEURS NORMANDS-LPN sollicite la poursuite de la période d'observation faisant valoir que les charges courantes sont réglées et que l'expert-comptable pourra finir les bilans dans les trois prochains mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme afin de disposer des comptes annuels de l'exercice 2025 et d'un projet de bilan pour l'exercice clos au 31 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société LES POSEURS NORMANDS-LPN pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 13 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par Madame [Y] [N].
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