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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025013326

    T. com. 7608, 3 févr. 2026, n° 2025013326

    Rôle 2025 013326 Jugement du 3 février 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 3 février 2026 DANS LA CAUSE relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de : LES POSEURS NORMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69db1f2acdc6046d47f2cdd9
  • tcom 3405 n° 2025013326

    T. com. 3405, 12 déc. 2025, n° 2025013326

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013326 Numéro PC : 4147477 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 12/12/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ecf6bcdc6046d47476471

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1