T. com. 7608, 7 avr. 2026, n° 2025013327
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Texte de la décision
Rôle 2025 013327 Jugement du 7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 avril 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
FINANCIERE GRATTE-CIEL (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Philippe VOVARD, président de la société GROUPE AGON, présidente de la société FONCIERE ALTER EGO, présidente de la société VILLARIS, présidente de la société GROUPE KAPITAL, présidente
Madame Séverine de SOUSA OLIVEIRA, secrétaire générale de la société GROUPE AGON Me [W] [D] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [P] [Z] de la SELARL [P] [Z], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 13 mai 2025, la société FINANCIERE GRATTE-CIEL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société FINANCIERE GRATTE-CIEL a des revenus récurrents de loyers avec l'actif immobilier situé à [Localité 1], et envisage 2 issues potentielles pour un plan de redressement :
* la cession de l'actif situé à [Localité 2] à une SCCV permettant l'apurement du passif,
* le lancement de l'opération immobilière directement par la société FINANCIRE GRATTE-CIEL avec la conversion du compte-courant d'associe de la société GROUPE KAPITAL en capital social et un apport complémentaire de 300 K€ en complément du financement bancaire à obtenir.
Le renouvellement de la période d'observation permettra de poursuivre le travail initié par l'actionnaire majoritaire et d'envisager un plan d'apurement du passif.
Madame la vice-procureur de la République demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société FINANCIERE GRATTE-CIEL pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 13 novembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 29 septembre 2026 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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