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tcom 7608 n° 2025013327
T. com. 7608, 7 avr. 2026, n° 2025013327
Rôle 2025 013327 Jugement du 7 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du p
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