T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025013332
Vérifier : T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025013332 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 013332 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [V] [D] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
Mh district (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 13 mai 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Mh district.
Suivant acte en date du 22 octobre 2025, Me [V] [D] de la SELARL [V] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société Mh district.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif de la société Mh district est évalué à 11 K€ ; qu'aucune pièce permettant de justifier que la société poursuit son activité et est en mesure d'honorer ses charges courantes n'a été remise.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : Mh district (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [V] [D], mission conduite par Me [V] [D] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par la SELARL APPRONIA NORMANDIE peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [V] [D] de la SELARL [V] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société Mh district et Me [V] [D] de la SELARL [V] [D] à l'audience du tribunal du 5 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.