T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025013361

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 4 novembre 2025

Rôle 2025 013361

DEMANDEUR :

CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) - [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen

DEFENDEUR :

MD [N] (SARL) - [Adresse 2] [Localité 1] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE

Juges : Madame Maria DUFROY
Monsieur Bertrand [H]

Lors des débats

Ministère public : Monsieur Pierre GERARD

Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats : à l'audience en chambre du conseil du 4 novembre 2025

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d'huissier délivré le 17 octobre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST a fait assigner, à l'audience du 4 novembre 2025, la société MD [N] afin de voir :
* constater l'état de cessation des paiements de la société MD [N]. En conséquence,
* prononcer, à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaires, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MD [N],
* désigner tels juge commissaire, mandataire de justice et/ou administrateur et/ou liquidateur qu'il lui plaira,
* dire que les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS