Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7608 n° 2025013361
T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025013361
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 4 novembre 2025 Rôle 2025 013361 DEMANDEUR : CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) - [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen DEFENDEUR : MD [N] (SARL) - [Adresse 2] [Localité 1] non comparante COMPOS
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tcom 7701 n° 2025013361
T. com. 7701, 6 oct. 2025, n° 2025013361
*1DE/00/37/93/28* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/10/2025 à 9h30 2025013361 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Jean-Baptiste BLADIER,
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