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T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025013572


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Date
02/12/2025
Numéro
2025013572
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69db22c3cdc6046d47f30993

Texte de la décision

2,400 caractères

Rôle 2025 013572 Jugement du 2 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président
Monsieur Philippe PIGANEAU

Juges
Monsieur Louis-Jacques URVOAS

Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 2 décembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [D] [J] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

[Localité 1] (SASU) anciennement dénommée A&B [C] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [D] [J], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 7 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [Localité 1] anciennement dénommée A&B [C].

Suivant acte en date du 31 octobre 2024, Me [D] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société A&B [C].

La société A&B [C] a été convoquée à l'audience de ce jour par lettre recommandée du 5 novembre 2025, reçue le 20 novembre.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société A&B [C] n'a plus d'activité depuis l'incendie de la discothèque [Localité 1] le 16 septembre 2025 et que, par ailleurs, elle n'a plus de dirigeant puisque Monsieur [B] [Y] a été remplacé par Monsieur [G] [U] qui aurait démissionné de ses fonctions le 2 juillet 2025.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] anciennement dénommée A&B [C].

Etant donné les procédures en cours en lien avec l'incendie du fonds de commerce, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SASU) anciennement dénommée A&B [C] [Adresse 1]

Nomme en qualité de liquidateur : Me [D] [J] [Adresse 2]

Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.