T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025014361

Rôle 2025 014361 Jugement du 2 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 2 décembre 2025

DANS LA CAUSE

Aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un jugement dans la procédure de :

SARL SML CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SARL SML CONSTRUCTION sur assignation de l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP).

A la lecture de la décision, il apparaît que ce jugement est daté du 4 avril 2025 alors que l'audience s'est tenue le 4 novembre 2025 et que la décision a été rendue sur le siège.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour.

Personne n'a comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande… »

Au cas d'espèce, il convient de rectifier la date mentionnée sur le jugement rendu sur le siège, à la suite de l'audience du 4 novembre 2025, dans l'instance opposant l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) à la société SARL SML CONSTRUCTION, enrôlée sous le numéro 2025 013356.

Dans ces conditions, la décision dont la teneur suit sera rendue.

PAR CES MOTIFS