T. com. 7608, 16 déc. 2025, n° 2025014362
Vérifier : T. com. 7608, 16 déc. 2025, n° 2025014362 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 014362 Jugement du 16 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 16 décembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [U] [P] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
SELYAN AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [U] [P] de la SELARL [U] [P], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 21 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SELYAN AUTOMOBILES.
Suivant acte en date du 13 novembre 2025, Me [U] [P] de la SELARL [U] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société SELYAN AUTOMOBILES.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur Mehana [T], le dirigeant, a pu être contacté téléphoniquement par le mandataire judiciaire car il exploite actuellement au garage automobile à [Localité 1]. Il ressort de cet échange téléphonique que la société SELYAN AUTOMOBILES n'emploie pas de salarié et n'a plus d'activité depuis près d'un an.
Le passif de la société SELYAN AUTOMOBILES a été évalué à la somme de 19.028,94 € et la société ne dispose d'aucun actif pour désintéresser ses créanciers.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : SELYAN AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [P], mission conduite par Me [U] [P] [Adresse 3]
Dit que les biens inventoriés par Me [V] [O], commissaire-priseur judiciaire peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [U] [P] de la SELARL [U] [P] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société SELYAN AUTOMOBILES et Me [U] [P] de la SELARL [U] [P] à l'audience du tribunal du 9 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.