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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2025014362

    T. com. 8401, 27 avr. 2026, n° 2025014362

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014362 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Anne HUC-[Localité 2] (ELEO

    Lire la décision → Vérifier la source 69f341a4cdc6046d471446b8
  • tcom 7608 n° 2025014362

    T. com. 7608, 16 déc. 2025, n° 2025014362

    Rôle 2025 014362 Jugement du 16 décembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 16 décembre 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [U] [P] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : SELYAN AUTOMOBILES

    Lire la décision → Vérifier la source 69db2729cdc6046d47f3550b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1