T. com. 7608, 16 déc. 2025, n° 2025014425
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Texte de la décision
Rôle 2025 014425 Jugement du 16 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 16 décembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [C] [K] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
BATIDECO (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [C] [K], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 4 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société BATIDECO.
Suivant acte en date du 19 novembre 2025, Me [C] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société BATIDECO.
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour.
La société BATIDECO a été destinataire du courrier recommandé.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que, par courrier du 17 novembre 2025, Madame [R] [V] a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise en expliquant que la société n'a plus de véhicules et qu'elle n'a plus de chantiers à venir.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : BATIDECO (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [C] [K] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [O] [S] peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [C] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société BATIDECO et Me [C] [K] à l'audience du tribunal du 9 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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