T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025014521

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 9 décembre 2025

Rôle 2025 014521

DEMANDEUR :

SCI MARNE CAUCHOISE (SC) - [Adresse 1] représentée par Me Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de Paris, non comparant

DEFENDEUR :

[Adresse 2] (SARL) - [Adresse 3] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Lors des débats :

Ministère public : Monsieur Pierre GERARD

Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats : à l'audience en chambre du conseil du 9 décembre 2025

Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d'huissier délivré le 26 novembre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la SCI MARNE CAUCHOISE a fait assigner, à l'audience du 9 décembre 2025, la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE afin de voir :
* recevoir la SCI MARNE CAUCHOISE en ses demandes.

Y faisant droit,
* constater l'état de cessation des paiements de la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE
* fixer la date de cessation des paiements

A titre principal,
* prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE, avec toutes conséquences de droit.

A titre subsidiaire
* prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE, avec toutes conséquences de droit

En tout état de cause
* ordonner en tant que de besoin l'exécution provisoire,
* dire et juger que les frais et dépens de la présente instance constitueront des frais privilégiés à la liquidation judiciaire ou au redressement judiciaire de la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE en vertu des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce.

Par courriel en date du 8 décembre 2025, la SCI MARNE CAUCHOISE a indiqué que la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE était déjà en procédure de redressement judiciaire et que, de ce fait, la SCI MARNE CAUCHOISE se désistait de son instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La SCI MARNE CAUCHOISE a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS