Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8401 n° 2025014521
T. com. 8401, 17 déc. 2025, n° 2025014521
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014521 Demandeur(s) : [G] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Me Mario BECERRA Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE [B] représentée p
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tcom 7608 n° 2025014521
T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025014521
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 9 décembre 2025 Rôle 2025 014521 DEMANDEUR : SCI MARNE CAUCHOISE (SC) - [Adresse 1] représentée par Me Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de Paris, non comparant DEFENDEUR : [Adresse 2] (SARL) - [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL
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