T. com. 7608, 27 janv. 2026, n° 2025014538

Rôle 2025 014538 Jugement du 27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

du prononcé :

débats ·

Ministère public lors des

Madame Maria DUFROY Madame Flore CHATELET Monsieur Richard BRASSE

Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 27 janvier 2026

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

RS REVETEMENT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Sofiane REZZOUK, président, et Monsieur [C] [I], directeur général Me [F] [O] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 30 septembre 2025, la société RS REVETEMENT a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 25 novembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite pour les deux mois restant à courir.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif a été déclaré à hauteur de 7.564,45 € composé d'une créance de la CIBPT pour 129,45 € et d'une créance de l'URSSAF pour 7.435 €. La créance de l'URSSAF a été contestée et la mandataire judiciaire est en attente de la réponse de l'URSSAF.

Par ailleurs, l'URSSAF a fait état de cotisations impayées pour le mois d'octobre 2025 pour un total de 2.229 €. La société RS REVETEMENT doit donc justifier, au plus vite, du paiement de cette dette postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

PAR CES MOTIFS