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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7608 n° 2025014538

    T. com. 7608, 27 janv. 2026, n° 2025014538

    Rôle 2025 014538 Jugement du 27 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges du prononcé : débats · Ministère public lors des Madame Maria DUFROY Madame Flore CHATELET Monsieur Richard BRASSE Monsieur Pierre GERARD Greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 69db29e2cdc6046d47f38c90
  • tcom 3102 n° 2025014538

    T. com. 3102, 29 sept. 2025, n° 2025014538

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 septembre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE Monsieur, [T], [W] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et l

    Lire la décision → Vérifier la source 69c24d6ecdc6046d47bf3bc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1