T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025014539
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Texte de la décision
Rôle 2025 014539 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [E] [U] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
G.M. (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [J], gérant Me [E] [U] de la SELARL [E] [U], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 14 janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société G.M.
Suivant acte en date du 25 novembre 2025, Me [E] [U] de la SELARL [E] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société G.M.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société G.M. n'est plus en mesure de régler ses charges courantes et notamment le salaire de la salariée pour le mois de novembre 2025.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société G.M.
Pour diminuer le passif, le fonds de commerce doit être mis à la vente et les délais de clôture prévus pour la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas compatibles avec la recherche d'un acquéreur.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : G.M. (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [E] [U], mission conduite par Me [E] [U] [Adresse 4]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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