T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025014648
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Texte de la décision
Rôle 2025 014648 Jugement du 2 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur [B] [M]
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 décembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la requête de Me [A] [N] aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un jugement dans la procédure de :
SCALA & Co (SAS) [Adresse 1]
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 25 novembre 2025, le tribunal de céans a rendu la décision suivante :
« Prononce le redressement judiciaire de : SCALA & Co (SAS) [Adresse 1]
Fixe au 20 octobre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] [E].
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [I] [P] [Adresse 2]
[…] ».
Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 1 er décembre 2025, Me [A] [N] de la SELARL AJAssociés, ès qualité d'administrateur judiciaire, a demandé au tribunal de bien vouloir rectifier ledit jugement étant donné que sa nomination a été omise dans le dispositif de la décision.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé enforce de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui
l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
[…]
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties ».
Au cas d'espèce, la nomination de l'administrateur judiciaire ne figure pas dans le jugement rendu le 25 novembre 2025 alors qu'elle figure bien dans les publicités légales : BODACC, Registre du commerce et des sociétés, journal d'annonces légales. Le jugement doit donc être complété.
Dans ces conditions, la décision dont la teneur suit sera rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort,
Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 25 novembre 2025, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Me [A] [N], ès qualité,
Ordonne la rectification du jugement ci-dessus visé, qui sera complété comme suit :
« Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [A] [N] [Adresse 3] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société SCALA & Co pour tous les actes relatifs à la gestion ».
Dit que le jugement rendu le 25 novembre 2025 par le tribunal de céans n'est pas autrement modifié.
Dit que la présente rectification sera portée en marge dudit jugement.
Dit que les dépens seront pris en tant que besoin.
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