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tcom 7608 n° 2025014648
T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025014648
Rôle 2025 014648 Jugement du 2 décembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur [B] [M] Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Déb
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