T. com. 7608, 13 janv. 2026, n° 2025014718
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Texte de la décision
Rôle 2025 014718 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [X] [Y] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
LA JANTE NORMANDIE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [X] [Y], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 18 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LA JANTE NORMANDIE.
Suivant acte en date du 1 er décembre 2025, Me [X] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LA JANTE NORMANDIE.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant de la société LA JANTE NORMANDIE a pu être contacté par le mandataire judiciaire et qu'il a indiqué que la société n'avait plus de salarié depuis septembre 2025 et qu'elle avait cessé son activité.
La société LA JANTE NORMANDIE ayant cessé son activité, tout redressement apparaît manifestement impossible.
Dans ces conditions, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société LA JANTE NORMANDIE.
Faute de renseignements sur le nombre de salariés au cours des six derniers mois et sur le dernier chiffre d'affaires réalisés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : LA JANTE NORMANDIE (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [Y] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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