T. com. 7608, 6 janv. 2026, n° 2025015264
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Texte de la décision
Rôle 2025 015264 Jugement du 6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 6 janvier 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des AGENCE NORMANDE DE SECURITE paiements de : [Localité 1] (SARL)
GENCE NORMANDE DE SECURITE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [W] [K], gérant Monsieur [Y] [T], salarié
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 23 décembre 2025, Monsieur [W] [K], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL AGENCE NORMANDE DE SECURITE [Localité 1] et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société AGENCE NORMANDE DE SECURITE [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 26 avril 2023, une activité de mission de sécurité privée, de surveillance, de gardiennage. Elle emploie 40 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, a été de 675.175 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 141.837 € pour un actif disponible estimé à 9.560 €. La société AGENCE NORMANDE DE SECURITE [Localité 1] n'a pas réglé ses salaires pour la
somme de 3.700,27 € et la TVA pour la somme de 93.368 €.
La société AGENCE NORMANDE DE SECURITE [Localité 1] a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 32.413,81 €. Il existe également un compte courant d'associé de 11.660,10 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société rencontre des problèmes de trésorerie car les clients payent avec du retard et qu'un de ses clients est en procédure collective. Cette impasse de trésorerie ne lui permet pas de faire face aux paiements de ses charges.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable car la société doit récupérer de l'URSSAF un remboursement de cotisations pour la somme de 60.000 € et qu'elle a plusieurs contrats en cours.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : AGENCE NORMANDE DE SECURITE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 30 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [G].
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [N] [Z] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SARL AGENCE NORMANDE DE SECURITE [Localité 1] pour tous les actes relatifs à la gestion.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire :
Me [I] [V] [Adresse 3]
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [I] [V] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 6 juillet 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 24 février 2026 à 14:30, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [J] [H], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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