Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7608 n° 2025015264
T. com. 7608, 6 janv. 2026, n° 2025015264
Rôle 2025 015264 Jugement du 6 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 6 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des AGENCE NORMANDE DE SECURITE paiements de : [Localité 1] (SARL) G
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tcom 7501 n° 2025015264
T. com. 7501, 10 mars 2025, n° 2025015264
*1DE/06/39/11/06* LRAR: -M. [Y] [J] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2025015264 P.C. : P202500937 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/03/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICI
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