T. com. 7608, 27 janv. 2026, n° 2026000806
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Texte de la décision
Rôle 2026 000806 Jugement du 27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 27 janvier 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [I] [F] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[K] [W] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [Y], président Me [I] [F], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 28 janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [K] [W].
Suivant acte en date du 19 janvier 2026, Me [I] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [K] [W].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que, par courrier du 9 janvier 2026, Monsieur [C] [Y], président, a sollicité la liquidation judiciaire de la société [K] [W] au motif que l'activité continue de baisser et que la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges courantes, notamment à la facture du fournisseur d'électricité qui a procédé à la coupure de l'électricité le 12 janvier dernier.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [K] [W] (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [F] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [Q] [P], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [I] [F] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [K] [W] et Me [I] [F] à l'audience du tribunal du 21 juillet 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame [E] [G].
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