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T. com. 7608, 17 févr. 2026, n° 2026000822


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Date
17/02/2026
Numéro
2026000822
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69db39d4cdc6046d47f49916

Texte de la décision

2,079 caractères

Rôle 2026 000822 Jugement du 17 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 17 février 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [R] [L] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

HOME ETANCHEITE (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [R] [L] de la SELARL [R] [L], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 25 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société HOME ETANCHEITE.

Suivant acte en date du 15 janvier 2026, Me [R] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société HOME ETANCHEITE.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société HOME ETANCHEITE n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Au vu de l'impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 54.818 €.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société HOME ETANCHEITE.

A défaut d'information sur la situation économique et sociale de la société, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : HOME ETANCHEITE (SAS) [Adresse 1]

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [R] [L], mission conduite par Me [R] [L] [Adresse 2]

Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.