Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8302 n° 2026000822
T. com. 8302, 19 mai 2026, n° 2026000822
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 ENTRE : SAS IDM LAVAGE AUTO Lavage automatique de tous types de véhicules automobiles laverie automatique en libre-service pour le linge, vente de produits d'entretien pour véhicules e
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tcom 7608 n° 2026000822
T. com. 7608, 17 févr. 2026, n° 2026000822
Rôle 2026 000822 Jugement du 17 février 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 17 février 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [R] [L] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : HOME ETANCHEITE (SAS
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tcom 2202 n° 2026000822
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000822
AFFAIRE N os 2026 000822 2026000814 ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [C] – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY, VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [S] [E] a
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