T. com. 7608, 31 mars 2026, n° 2026001286
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Texte de la décision
Rôle 2026 001286 Jugement du 31 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 31 mars 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
[N] [D] (SARLU) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [H] [N], gérant Me [P] [C] de la SELARL [P] [C], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 3 février 2026, la société [N] [D] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'unique salarié est en cours de licenciement et que de nouveaux chantiers ont été obtenus. La société [N] [D] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité puisque le solde de son compte bancaire s'élève à 7.290 € au 20 mars 2026.
Me [P] [C], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [N] [D] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 3 août 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026 à 14 heures 50. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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