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T. com. 7608, 17 févr. 2026, n° 2026001361


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Date
17/02/2026
Numéro
2026001361
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69db3c84cdc6046d47f4c733

Texte de la décision

1,679 caractères

Rôle 2026 001361 Jugement du 17 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 17 février 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de maintien de l'activité en liquidation judiciaire de :

DEMOLITION EXPERT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [O] [N] de la SELARL [O] [N], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 25 juin 2024, la société DEMOLITION EXPERT a été déclarée en liquidation judiciaire.

Suivant requête en date du 26 janvier 2026, Me [O] [N], ès qualités de liquidateur, sollicite que soit autorisée la poursuite de l'activité en liquidation judiciaire.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la liquidation judiciaire de la société DEMOLITION EXPERT a été prononcée le 20 janvier 2026 et que la procédure de licenciement des salariés nécessite une poursuite de l'activité, afin de garantir les droits des salariés auprès de l'AGS.

Dans ces conditions, la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société DEMOLITION EXPERT doit être autorisée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'avis du juge-commissaire,

Autorise la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société DEMOLITION EXPERT jusqu'au 4 février 2026.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.