T. com. 7608, 31 mars 2026, n° 2026002443
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Texte de la décision
Rôle 2026 002443 Jugement du 31 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 31 mars 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [T] [V] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[N] [J] SARL (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [J], gérant Me [T] [V] de la SELARL [T] [V], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 5 novembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [N] [J] SARL.
Suivant acte en date du 5 mars 2026, Me [T] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [N] [J] SARL.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que malgré les efforts déployés par Monsieur [N] [J], le chiffre d'affaires réalisé ne lui permet pas d'envisager la présentation d'un plan de redressement.
Dans ces conditions, la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de :
[N] [J] SARL (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [T] [V], mission conduite par Me [T] [V] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [U] [Z], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que la SELARL [T] [V], mission conduite par Me [T] [V], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [N] [J] SARL et la SELARL [T] [V], mission conduite par Me [T] [V], à l'audience du tribunal du 22 septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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