T. com. 7608, 31 mars 2026, n° 2026002698
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Texte de la décision
Rôle 2026 002698 Jugement du 31 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 31 mars 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [F] [I] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
IBTP (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [F] [I], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 2 décembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société IBTP.
Suivant acte en date du 13 mars 2026, Me [F] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société IBTP.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société IBTP n'a plus d'activité depuis juillet 2025 ; que le passif déclaré s'élève à 48.403,84 € et que Me [F] [I] a eu communication d'un relevé bancaire de la BRED faisant état d'un solde nul au 22 décembre 2025.
Monsieur [V], le dirigeant, ne s'est présenté à aucun des rendez-vous fixés par le mandataire judiciaire.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : IBTP (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [F] [I] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [D] [M], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [F] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société IBTP et Me [F] [I] à l'audience du tribunal du 22 septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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