T. com. 7701, 17 mars 2025, n° 2025000595
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 17/03/2025 à 14:00
Procédures Collectives
R.G. : 2025000595 PC : 2024J868
Sarl COOCKING INVEST Fabrication, vente, livraison de Pizzas. [Adresse 1] Chelles N° du Registre du Commerce [F] des Sociétés de MEAUX 529547325 (2011B00579)
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
PROCEDURE
Par jugement en date du 22/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl COOCKING INVEST, a désigné la Selarl [K] [R] [F] [S] [I] mission conduite par Maître [S] mandataire judiciaire [F] Monsieur [Y] [M] en qualité de juge-commissaire. La fin de la période d'observation a été fixée au 22 juillet 2025.
Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal a maintenu la période d'observation [F] renvoyé l'affaire au 04/11/2024 puis au 13/01/2025 à 14 heures.
Par jugement du 13/01/2025, le tribunal renouvelé la période d'observation jusqu'au 22/07/2025 avec renvoi au 17/03/2025 à 14 heures afin de statuer sur la poursuite d'activité ou la liquidation judiciaire.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [V] [O] [E] [W], gérant, assisté de madame [Q] [N], conseil,
* Selarl [K] [R] [F] [S] [I], représentée par Maître [S], mandataire judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ATTENDU qu'il apparaît au vu des informations recueillies en cours d'audience, que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation
judiciaire ou la désignation d'un administrateur en raison de l'absence de transparence [F] de mobilisation du débiteur ;
ATTENDU que le débiteur expose être en capacité de poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'au vu des explications données, le tribunal désignera un administrateur judiciaire ;
ATTENDU qu'il convient de renvoyer l'affaire au 02/06/2025 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire,
Après avoir entendu l'avis du ministère public,
VU les articles L.621-7 [F] R.621-17 du code de commerce,
Désigne la Selarl AJILINK LABIS-[G]-[P] mission conduite par Maître [C] [G], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de :
Sarl COOCKING INVEST [Adresse 3] Activité : Fabrication, vente, livraison de Pizzas. RCS [Localité 1] : 529547325 (2011B00579)
FIXE la comparution des parties au 02/06/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Monsieur [V] [O] [E] [W]
* Selarl AJILINK LABIS-[G]-[P] mission conduite par Maître [C] [G], administrateur judiciaire
* Selarl [K] [R] [F] [S] [I] mission conduite par Maître [S], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de Monsieur le greffier [F] sa communication à Monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 17/03/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
du lundi dix-sept mars deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président [F] Maître Victor LAISNE, greffier.
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