T. com. 7701, 5 mai 2025, n° 2025002867
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 05/05/2025 à 14:00
Procédures Collectives
R.G. : 2025002867 PC : 2024J963
Sté GROUPE MCA FRANCE
Holding animatrice, la prise de participations au capital de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de ainsi que l'animation de celles-ci à travers la participation active à la conduite de la politique du groupe. Toute mission de direction générale opérationnelle et technique, la mise à disposition de tout service de gestion transversal, assistance technique, financière et juridique.
[Adresse 1]
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX : 838616100 (2018B00797)
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
PROCEDURE
Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sté GROUPE MCA FRANCE, et a désigné, la SCP PHILIPPE ANGEL - [C] [Z] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [Z] mandataire judiciaire, Monsieur [X] [L] [F] [A] comme juge-commissaire, La fin de la période d'observation a été fixée au 09 septembre 2025.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 05/05/2025 à 14 heures afin de statuer sur la poursuite de l'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur Chihab MAAMOURI, président, assisté de maître NEF NAF, avocat au barreau de LILLE,
* SCP PHILIPPE ANGEL - [C] [Z] - SYLVIE DUVAL représentée par Maître [Z], mandataire judiciaire.
Le débiteur ne s'étant pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire afin de faire le point sur le déroulement de la procédure et de fournir les éléments de comptabilité, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ATTENDU que pour les besoins de la procédure, la désignation d'un administrateur judiciaire est nécessaire, et qu'il convient de renvoyer l'affaire au 30/06/2025 à 14:00, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure ;
ATTENDU que le débiteur ne s'oppose pas à la désignation d'un administrateur ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire,
Le ministère public dûment avisé,
VU les articles L.621-7 et R.621-17 du code de commerce,
Désigne la Selarl [U] [V] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [V] [Localité 1], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de :
Sté GROUPE MCA FRANCE
Holding animatrice, la prise de participations au capital de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de ainsi que l'animation de celles-ci à travers la participation active à la conduite de la politique du groupe.
Toute mission de direction générale opérationnelle et technique, la mise à disposition de tout service de gestion transversal, assistance technique, financière et juridique.
[Adresse 1] RCS MEAUX : 838616100 (2018B00797)
FIXE la comparution des parties au 30/06/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Monsieur [E] [I]
* Selarl [U] [V] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [V], administrateur judiciaire
* SCP PHILIPPE ANGEL - [C] [Z] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [Z], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE
Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 05/05/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi cinq mai deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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