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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2025002867

    T. com. 6403, 3 oct. 2025, n° 2025002867

    N° PROCEDURE : 4159282 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002867 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 03/10/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9ac34cdc6046d4772ffb6
  • tcom 7701 n° 2025002867

    T. com. 7701, 5 mai 2025, n° 2025002867

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 05/05/2025 à 14:00 Procédures Collectives R.G. : 2025002867 PC : 2024J963 Sté GROUPE MCA FRANCE Holding animatrice, la prise de participations au capital de petites et moyennes entreprises à fort

    Lire la décision → Vérifier la source 69db99ffcdc6046d47fad29e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1