T. com. 7701, 17 mars 2025, n° 2025002917
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 17/03/2025 à 14H00
Procédures Collectives
R.G. : 2025002917 PC : 2025J258
SARL FRAMEWORK nom commercial : COQUES L'acquisition, la souscription, la détention, la gestion [B] la cession, de toutes parts sociales [B] de toutes valeurs mobilières. [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 800975807 2014B00664
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 10/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL FRAMEWORK, [B] a désigné, la Selarl AJILINK LABIS-[X]-[W] mission conduite par Maître [D] [X] en qualité d' administrateur judiciaire, la Selarl [O] [E] [B] [J] [T] mission conduite par Maître [J] mandataire judiciaire, Monsieur [F] [I] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois [B] la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
La Selarl AJILINK LABIS-[X]-[W] mission conduite par Maître [D] [X] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation [B] sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 [B] R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au "débiteur", au représentant des salariés, au mandataire judiciaire [B] communiqué à monsieur le procureur de la République.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Selarl AJILINK LABIS-[X]-[W] mission conduite par Maître [D] [X], administrateur judiciaire,
* Selarl [O] [E] [B] [J] [T] mission conduite par Maître [J], mandataire judiciaire,
* FRAMEWORK, représentée par son dirigeant Monsieur [U] [K], asistée de Maître Tristan FRESNE du cabinet TELLECHEA AVOCATS, avocat au barreau de Paris,
ATTENDU qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire [B], de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
VU la requête de l'administrateur judiciaire,
VU le rapport du juge-commissaire,
La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 [B] L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 10/02/2025, [B] la poursuite d'activité jusqu'au 10/08/2025 de :
SARL FRAMEWORK
nom commercial : COQUES L'acquisition, la souscription, la détention, la gestion [B] la cession, de toutes parts sociales [B] de toutes valeurs mobilières. [Adresse 2] N°SIREN : 800975807 2014B00664
DIT qu'en application des articles L.623-1 [B] R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement [B] communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique [B] social,
FIXE la comparution des parties au 02/06/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie [B] la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* SARL FRAMEWORK,
* Selarl AJILINK LABIS-[X]-[W] mission conduite par Maître [D] [X], administrateur judiciaire
* Selarl [O] [E] [B] [J] [T] mission conduite par Maître [J], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier [B] sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 17/03/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix-sept Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président [B] Maître Victor LAISNE, greffier.
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