T. com. 7701, 23 sept. 2025, n° 2025004804

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 23 SEPTEMBRE 2025

Dr: 2025004804

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur PIDOUX, président, Messieurs LECUYER, BERENGUIER, ORIA, SURBLED, SURMONT, FAYAT, VALADAS DA SILVA et Madame HURTAUX, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l'audience du 24 juin 2025 à 14 heures, devant Monsieur BERENGUIER en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur LECUYER, juge pour le président empêché, par remise au greffe le 23 septembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Monsieur [X] [W] demeurant [Adresse 1].

Demandeur à l'opposition à ordonnance de juge-commissaire, comparant en personne.

Et :

Entre :

1°) La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L.), société anonyme au capital de 58.606.156 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 303 236 186, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse à l'opposition à ordonnance de juge-commissaire, non comparante.

2°) La SELARL [L]-[T], SELARL au capital de 80.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243, mandataire judiciaire dont l'étude est située [Adresse 3], prise en la personne de Maître [J] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société de la SAS JOSCAM SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 832 390 330 dont le siège est situé [Adresse 4], désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 6 novembre 2023.

Défenderesse à l'opposition à ordonnance de juge-commissaire, comparant par Maître [G] [D].

[…]

Après avoir entendu Monsieur [X] [W] ainsi que Madame [G] [D] en leurs dires et explications, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Le 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société JOSCAM SERVICES et a désigné la SELARL [S] [L] et [J] [T], prise en la personne de Maître [J] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 3 octobre 2024, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L) a saisi Monsieur le juge-commissaire d'une requête en revendication d'un véhicule.

Par ordonnance n°2024013716 rendue en date du 22 janvier 2025, Monsieur le jugecommissaire a fait droit à la demande de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L).

Le 26 février 2025, Monsieur [X] [W] a formé opposition à l'ordonnance du juge-commissaire.

Les FAITS :

Le 7 mars 2019, la SAS JOSCAM SERVICES s'est rendue locataire d'un véhicule MERCEDES TYPE SPRINTER 514 CDI 43 CC immatriculée [Immatriculation 1] auprès de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L).

Par jugement en date du 6 novembre 2023, la société JOSCAM SERVICES a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [L] [T] a été nommée en tant que liquidateur judiciaire.

Le 2 octobre 2024, une requête en restitution a été émise par la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L).

Par ordonnance n°2024013716 du 22 janvier 2025, Monsieur le juge-commissaire de la a donné autorisation à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L) à reprendre possession du véhicule MERCEDES TYPE SPRINTER 514 CDI 43 CC immatriculée [Immatriculation 1] N° de série WDB9061551n682131.

En date du 26 février 2025, Monsieur [X] [W] a formé opposition à l'ordonnance n°2024013716.

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par les parties à l'oralité

Monsieur [X] [W] s'en tient aux termes de sa lettre d'opposition.

La SELARL [L]-[T], ès-qualités, fait valoir que l'opposition de Monsieur [X] [W] a été formée au-delà du délai de 10 jours prescrit par la loi. Elle sollicite la confirmation de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire.

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L.) ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;

Attendu qu'il convient de constater que la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L.) ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de Monsieur [X] [W] ;

Sur la recevabilité de l'opposition

Attendu que ladite ordonnance a été rendue le 22 janvier 2025 ;

Qu'elle a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [X] [W], lequel en a accusé réception en date du 6 janvier 2025 ;

Attendu que le délai d'opposition est de 10 jours à compter de la réception de la notification conformément à l'article R. 621-21 du code de commerce ;

Attendu que l'opposition de Monsieur [X] [W] a été émise le 26 février 2025, soit plus de 10 jours après la notification ;

Que dans ces conditions, le tribunal dire irrecevable l'opposition de Monsieur [X] [W] comme ayant été formée hors le délai prescrit par la loi ;

Qu'en conséquence, le tribunal confirmera dans toutes ses dispositions l'ordonnance n°2024013716 rendue par Monsieur le juge-commissaire en date du 22 janvier 2025, lequel à statuer dans les termes ci-après :

« Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions des articles L.624-9 et suivants du code de commerce,

Déclarons recevable et bien fondée la demande en restitution de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (C.G.L.),

Autorisons la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (C.G.L.) à reprendre possession dudit véhicule partout où il se trouvera, et ce par le Ministère de tel Huissier de Justice territorialement compétent qu'elle jugera bon de requérir à ces fins, et qui pourra se faire assister de la force publique, à ses frais,

Disons que les Greffiers de ce Tribunal notifieront la présente ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception à la requérante, au débiteur et qu'une expédition sera transmise à la SELARL [L] - [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire,

Disons que les dépens liquidés à 91,46 euros resteront à la charge du requérant. » ;

Sur l'exécution provisoire

Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que Monsieur [X] [W] succombe à l'instance, les entiers dépens resteront à sa charge ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,