T. com. 7701, 23 juin 2025, n° 2025008528
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIOUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2025
Procédures Collectives
R.G.: 2025008528 PC: 2025J578
Sàrl Aménagement Technique du Bâtiment Multiservice dans les prestations industrielles professionnelles et particuliers dans le secteur du Btp rénovation générale du bâtiment et installation dans le domaine de la plomberie chauffage climatisation et ventilation nettoyage industriel du bâtiment et de bureau [Adresse 1] Siren: 914270053 2022B01999
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 19/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl Aménagement Technique du Bâtiment, et a désigné, la SCP PHILIPPE ANGEL - [T] [V] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [V] mandataire judiciaire, Monsieur Bernard LETAILLEUR en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
A l'audience de ce jour à 14 heures, ont comparu :
* SCP PHILIPPE ANGEL - [T] [V] - SYLVIE DUVAL représentée par Maître [V], mandataire judiciaire, - Madame [B] [M], associé, sans pouvoir,
ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire,
La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 19/05/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 19/11/2025 de :
Sàrl Aménagement Technique du Bâtiment
Multiservice dans les prestations industrielles professionnelles et particuliers dans le secteur du Btp rénovation générale du bâtiment et installation dans le domaine de la plomberie chauffage climatisation et ventilation nettoyage industriel du bâtiment et de bureau [Adresse 1] N°SIREN : 914270053 2022B01999
FIXE la comparution des parties au 03/11/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sàrl Aménagement Technique du Batiment,
* SCP PHILIPPE ANGEL - [T] [V] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [V], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 23/06/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-trois juin deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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