T. com. 7701, 16 juin 2025, n° 2025009507
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Texte de la décision
2025J641 2025009507 - 1 -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 16/06/2025 à 9h30
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 12/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté QUALITHERMY
[Adresse 1]
Activité : Maintenance, entretien, dépannage et ramonage des équipements thermiques et de climatisation. Travaux de plomberie, chauffage.
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 803273093 (2014B01285) a effectué une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
A l'appui de sa demande, la société Sté QUALITHERMY communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de Commerce,
La Sté QUALITHERMY précise ne pas avoir bénéficié, d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les dix huit mois qui ont précédé sa demande,
Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la demande, et de la date d'audience,
Monsieur Ugo Lucien Tamburrini, président, a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Olivier GUIDOUX, avocat au Barreau de Paris,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté QUALITHERMY justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à conduire à la cessation des paiements,
Que l'entreprise déclare employer 13 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 3 638 847,00 Euros.
SUR QUOI :
ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde facilitera la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité
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économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
ATTENDU qu'en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 16/12/2025,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
Le ministère public dûment avisé,
OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Sté QUALITHERMY
[Adresse 1]
Activité : Maintenance, entretien, dépannage et ramonage des équipements thermiques et de climatisation. Travaux de plomberie, chauffage. RCS Meaux B 803273093 (2014B01285)
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Edouard ROZENBAUM,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
La SCP PHILIPPE ANGEL - [W] [O] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [O] [Adresse 2],
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
DESIGNE en qualité d'Administrateur Judiciaire :
Selarl AJILINK LABIS-[M]-[T] mission conduite par Maître [I] [M] [Adresse 3],
lequel aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion et de disposition,
ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [K] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois,
OUVRE une période d'observation s'achevant le 16/12/2025, en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise,
Renvoie l'affaire au lundi 15 septembre 2025 à 14:00,
ORDONNE à Monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur Judiciaire, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République,
DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.641-1 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
ORDONNE la transmission du présent jugement à :
* Sté QUALITHERMY,
* Selarl AJILINK LABIS-[M]-[T] mission conduite par Maître [I] [M], administrateur judiciaire,
* SCP PHILIPPE ANGEL - [W] [O] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [O], mandataire judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
DIT qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire,
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 16/06/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi seize juin deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.
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