T. com. 7701, 22 sept. 2025, n° 2025010122

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement du 22 septembre 2025

Procédures Collectives

Sarl ATOUBAT IDF [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce [D] des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 818645327 (2019B01474)

Conversion du redressement en liquidation judiciaire

FAITS [D] PROCÉDURE

Après communication de la procédure au ministère public qui a visé [D] après en avoir délibéré,

Par jugement en date du 13 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 [D] suivants [D] R.631-1 [D] suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl ATOUBAT IDF.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, [D] en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil le 15/09/2025 à 14 heures pour être entendues [D] faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, [D] se sont présentés :
* Monsieur [R] [O], gérant, assisté de maître Stéphane AMRANE, avocat au barreau du Val-de-Marne,
* Le Cabinet AUDIT BILAN [D] STRATEGIE, expert-comptable,
* Monsieur [M] [C], représentant des salariés,
* La Selarl AJILINK LABIS-[J]-[H], représentée par Maître [J], administrateur,
* Selarl [B] [I] [D] [K] [W] représentée par Maître [K], en qualité de mandataire judiciaire,

DEMANDES [D] MOYENS DES PARTIES :

La société ATOUBAT IDF, représentée par Maître [L], déclare disposer de la somme de 93 K€ sur le compte bancaire, qu'elle devrait recevoir la somme de 200 K€ dans les 48 heures [D] 500 K€ dans les deux mois.

Elle reconnaît avoir du retard dans la facturation [D] qu'une procédure de licenciement est en cours.

L'expert-comptable s'engage à ce que la somme de 500 K€ soit encaissée, ce qui permettra la présentation d'un plan de redressement ;

SUR QUOI :

ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu'en date du 31/05/2025, l'entreprise a perdu un marché avec LA POSTE générant une perte de 50 % du chiffre d'affaires de la société ;

ATTENDU que l'entreprise a donc engagé des mesures de restructuration comportant 10 suppressions de poste sur les 23 salariés présents ;

ATTENDU que les éléments comptables transmis ne sont pas clairs concernant les sommes à facturer à LA POSTE ainsi que leurs dates de règlement, ni la part de ces créances dont la société a besoin pour son exploitation courante [D] celle

Page 1/3

immédiatement disponible pour désintéresser ses créanciers ;

QUE l'expert en gestion désigné dans le cadre de la procédure obtient difficilement des informations claires [D] dans les temps impartis de la part du débiteur ;

ATTENDU que le débiteur a généré des dettes de période d'observation pour un total d'environ 100 K€ correspondant à 90 K€ de cotisations sociales [D] fiscales pour le mois de juillet [D] août 2025 (URSSAF, PRO BTP, TVA etc.) [D] 12 K€ de loyers impayés pour le mois de juillet [D] août 2025 ;

QUE la trésorerie de l'entreprise s'élève à 1 K€ à date ;

QUE l'administrateur [D] le mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d'apurer le passif;

ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable à la liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :