T. com. 7701, 7 juill. 2025, n° 2025010166
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Texte de la décision
RG : 2025010166 PC : 2024J681
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement du 07/07/2025 Réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 17/06/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Sàrl T.C.E [Adresse 1] RCS B 914019823 (2023B02769)
Par jugement en date du 04/11/2024, le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée.
Par requête en date du 18/06/2025, la Selarl [F] a saisi le tribunal de céans afin de voir prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Les parties ont dûment été invitées à comparaître à l'audience du 07/07/2025 à 14:00 et se sont présentés :
* la Selarl [F], représentée par maître Mélanie PASTEUR,
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :
ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce que "si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actifs et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise….";
ATTENDU que la Selarl [F], expose avoir reçu un virement de la banque OKLY d'un montant de 3.796,19 € représentant le solde d'un compte bancaire ;
ATTENDU que les conditions fixées par l'article L.643-13 du code de commerce sont remplies, que le demandeur a consigné les fonds nécessaires aux frais des opérations de réouverture de procédure ;
ATTENDU qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la Selarl [F] ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
Le ministère public dûment avisé,
Reçoit la demande de la la Selarl [F], la dit bien fondée,
PRONONCE la réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de :
Sarl T.C.E
[Adresse 1] RCS B 914019823 (2023B02769)
Activité : Bâtiment tous corps d'état, installation et maintenance de la fibre optique. Import-Export, achat-vente en gros de produits informatiques et mobiles conseil en étude technique, courtage en travaux installation génie climatique, isolation.
Désigne Monsieur [E] [V], en qualité de juge-commissaire,
Désigne la Selarl [U] [H] et [I] [X] mission conduite par Maître [I] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Ordonne la publication du présent jugement conformément aux dispositions des articles R.621-7 & R.621-8 du Code de Commerce,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 07/07/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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