T. com. 7701, 30 juin 2025, n° 2025010712

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire [N] en premier ressort,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 [N] suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl [J] [Adresse 2] Activité : Achat [N] vente de véhicules automobiles, la location de voitures courte / longue durée RCS [Localité 2] B 514610484 (2009B01324)

FIXE provisoirement au 26/06/2025 la date de cessation des paiements, [N] ce au regard des pièces produites [N] de l'état des inscriptions de privilège,

OUVRE une période d'observation s'achevant le 30/12/2025,

DIT [N] JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, [N] fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport [N] voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité [N] le maintien de la période d'observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au 21/07/2025 à 14:00,

ORDONNE au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire de justice, [N] d'aviser monsieur le procureur de la République,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [W] [R],

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La Selarl [T] [I] [N] [K] [Q] mission conduite par Maître [K] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4],

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction

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compétente,

DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :
* Selarl AJILINK LABIS-[D]-[P] mission conduite par Maître [A] [D] [Adresse 5]

ayant pour mission :
* d'assister la Sàrl [J] pour tous les actes de gestion [N] de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, [N] dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique [N] social de l'entreprise [N] éventuellement environnemental [N] des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens [N] de l'actif de l'entreprise [N] en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 2] mission conduite par Maître [L] [Adresse 6]

pour, en application des articles L.622-6 [N] R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur [N] sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois,

DIT [N] JUGE que dans les dix jours du présent jugement [N] à la diligence du chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, [N] à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 [N] R.621-14 du commerce, [N] communiquer ses nom [N] adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise [N] de l'administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné [N] que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, [N] des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure [N] à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à :
* Sàrl [J],

DIT qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications [N] avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 [N] R.621-7 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi [N] le décret, l'exécution provisoire du présent jugement [N] l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 30/06/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trente juin deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président [N] Maître Charlotte LAISNE, greffier.